Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription à la solution SaaS Scolaby, éditée par IBIG SOFT, par un établissement ou un groupe scolaire (le « Client »).

2. Service fourni

Scolaby est fournie en mode SaaS (logiciel en tant que service) : hébergement, maintenance, support et mises à jour inclus. Le Client accède au service en ligne, sans investissement d'infrastructure.

3. Formules et tarifs

L'offre est proposée sous forme de formules (Essentiel, Pro, Premium) et d'une tarification adaptable (par établissement, par effectif ou par formule). Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de la proposition commerciale.

4. Souscription et durée

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (généralement annuelle), renouvelable. La mise en service comprend le paramétrage de l'espace et, le cas échéant, la reprise des données existantes.

5. Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées au contrat. Les moyens de paiement proposés aux familles au sein de la solution (espèces, mobile money, virement, paiement électronique) sont configurés librement par chaque établissement.

6. Maintenance, mises à jour et support

Les mises à jour correctives, évolutives et réglementaires sont incluses dans l'abonnement. Un support utilisateur est assuré selon les engagements de service (SLA) convenus.

7. Données et réversibilité

Les données du Client lui appartiennent et restent confidentielles. En fin de contrat, elles sont restituées intégralement dans un format exploitable, puis supprimées de façon sécurisée selon les durées légales.

8. Résiliation

Les conditions de résiliation sont précisées au contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat peut être résilié dans les conditions de droit commun.

9. Responsabilité

IBIG SOFT est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un usage non conforme ou de données erronées saisies par le Client.

10. Licence à durée limitée et période de grâce

Toute licence Scolaby, y compris en installation on-premise, porte une date de fin et est vérifiée côté serveur. Aucune licence perpétuelle n'est accordée. À l'échéance d'un abonnement, l'accès complet est maintenu pendant une période de grâce de 7 jours. À l'issue de cette période, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables mais ne peuvent plus être modifiées ni exportées jusqu'à réactivation.

11. Conservation et purge des données

En cas de non-réactivation, les données du Client sont conservées 90 jours après le passage en lecture seule. Deux avertissements sont adressés par e-mail avant toute purge. Un export des données peut être obtenu sur simple demande à support@ibigsoft.com pendant cette période de conservation. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon sécurisée.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

Document type fourni à titre indicatif. Il convient de le faire valider/compléter par votre conseil juridique avant publication contractuelle.